Le 1er janvier 2023, le chapitre I du titre VII de la loi 7/2022 du 8 avril sur les déchets et les sols contaminés pour une économie circulaire (articles 67 à 83, en particulier l'article 77.3) est entré en vigueur, régissant notamment l'application de la Taxe Spéciale sur les Emballages Plastiques non Réutilisables. Pour le calcul de la base imposable de la taxe, la dixième disposition transitoire a été établie à titre provisoire.
Au cours de cet exercice 2023, les dispositions mentionnées dans la dixième disposition transitoire ont été appliquées, ce qui a permis d'accréditer la quantité de plastique non recyclé au moyen d'une déclaration responsable signée par le fabricant.
Dixième disposition transitoire. Accréditation de la quantité de plastique recyclé contenue dans les produits faisant partie du champ d'application de la taxe.
Pendant les 12 premiers mois suivant l'application de la taxe, alternativement aux dispositions de la section 3 de l'article 77 de la présente loi, la quantité de plastique non recyclé contenue dans les produits faisant partie du champ d'application cible de la taxe peut être accréditée au moyen d'une déclaration responsable signée par le fabricant.
Toutefois, à partir du 1er janvier 2024, la disposition transitoire devient caduque et les dispositions de l'article 77.3 sont prises en compte.
Article 77.3 - Montant imposable
Aux fins du présent article, la quantité de plastique recyclé contenue dans les produits qui font partie du champ d'application cible de la taxe est certifiée par une entité accréditée pour délivrer une certification conformément à la norme UNE-EN 15343:2008 "Plastics. Plastiques recyclés. Traçabilité et évaluation de la conformité du recyclage des plastiques et du contenu recyclé" ou les normes qui les remplacent. Dans le cas du plastique recyclé chimiquement, cette quantité doit être attestée par le certificat délivré par l'entité accréditée ou agréée correspondante.
Les organismes certificateurs doivent être accrédités par l'Organisme national d'accréditation (ENAC) ou par l'organisme national d'accréditation de tout autre État membre de l'Union européenne, désigné conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du . No. 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) No. 339/93, ou dans le cas de produits fabriqués en dehors de l'Union européenne, par tout autre organisme d'accréditation avec lequel l'ENAC a conclu un accord de reconnaissance internationale.
En conclusion, à partir du 1er janvier 2024, la quantité de plastique recyclé soumise à la taxe devra être certifiée par un organisme certifié par l'ENAC (dans le cas de l'Espagne) ou par l'organisme national d'accréditation équivalent de tout État membre de l'Union européenne.
Pour votre information, un lien vers les entreprises accréditées par l'ENAC est joint :
https://www.enac.es/entidades-acreditadas/buscador-de-acreditados
